Démarchage à domicile

La vente hors établissement est encadrée par des règles protectrices d'ordre public, que ni le contrat ni l'accord du client ne peuvent écarter.

Le délai de rétractation

14 jours à compter de la signature pour un service, de la réception pour un bien, sans motif ni pénalité. Le professionnel doit remettre un formulaire de rétractation ; son absence prolonge très fortement le délai.

L'interdiction de paiement immédiat

Aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat, sauf exceptions limitées. Un vendeur qui encaisse un chèque le jour même est en infraction.

Les mentions obligatoires

Identité complète du professionnel, caractéristiques du bien ou du service, prix total, modalités de paiement et d'exécution, et informations sur la rétractation. Un contrat incomplet est annulable.

Les abus fréquents

Rénovation énergétique, panneaux solaires, isolation, changement de fournisseur d'énergie : ces secteurs concentrent les signalements. Le démarchage téléphonique est interdit pour la rénovation énergétique, et le refus opposé sur le pas de la porte n'a pas à être justifié.